Rupture conventionnelle : comment ça marche, étape par étape
La rupture conventionnelle permet de quitter un CDI d'un commun accord, avec une indemnité et le droit au chômage. Voici les étapes, les délais à respecter et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord — ni démission, ni licenciement. Son grand avantage : elle ouvre droit à une indemnité et, en principe, à l'assurance chômage.
Mais elle suit une procédure encadrée, avec des délais à respecter. Voici le déroulé complet et les points à vérifier avant de signer.
Le principe : un accord, pas une décision imposée
Personne ne peut vous imposer une rupture conventionnelle, et vous ne pouvez pas l'exiger non plus : il faut l'accord des deux parties. Elle ne concerne que le CDI (pas le CDD, qui a ses propres modes de rupture).
Les étapes, dans l'ordre
- 1. Un ou plusieurs entretiens. Vous discutez du principe et des conditions (date de départ, montant de l'indemnité). Vous pouvez vous faire assister.
- 2. La signature de la convention. Elle fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Chaque partie en garde un exemplaire (essentiel).
- 3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Après la signature, chacun peut changer d'avis, sans avoir à se justifier.
- 4. L'homologation par l'administration. La convention est envoyée à la DREETS, qui dispose d'environ 15 jours ouvrables pour la valider.
- 5. La fin du contrat. Elle ne peut intervenir qu'aprèsl'homologation.
L'indemnité : un minimum à respecter
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (votre convention peut prévoir mieux). Elle se calcule sur votre ancienneté et votre salaire de référence.
Et le chômage ?
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre en principe droit aux allocations chômage (sous réserve des conditions habituelles de France Travail). C'est l'une des raisons de son succès.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
- Le montant de l'indemnité est-il au moins égal au minimum légal ?
- La date de fin est-elle bien postérieure à l'homologation ?
- Avez-vous bien votre exemplaire signé de la convention ?
- Le solde de tout compte inclut-il congés payés et indemnité ?
ClarifPay est un outil d'information. Les rapports sont indicatifs et ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un conseiller du travail.
Vérifiez votre document en 30 secondes.
Plutôt que de tout contrôler à la main, déposez votre document : ClarifPay le compare à votre convention collective et au Code du travail, puis vous renvoie un rapport clair avec chaque anomalie citée à sa référence légale.