Mentions Légales

Conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Éditeur du site

Dénomination sociale : ClarifPay SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France
RCS : Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 911 615 169
N° TVA intracommunautaire : FR68 911 615 169
Directeur de la publication : Jérémy, Président
Contact : contact@clarifpay.com

Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc.
Siège : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site : vercel.com

Activité réglementée — Services de paiement

ClarifPay SAS propose des services de paiement en ligne via Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland), autorisé à opérer en France dans le cadre du passeport européen prévu par la Directive 2015/2366/UE (DSP2).

Les services de paiement sont fournis par Stripe. ClarifPay n'intervient pas en tant qu'établissement de paiement autonome et ne détient à aucun moment les fonds de ses utilisateurs. Pour toute question relative à la sécurité des paiements, vous pouvez consulter : stripe.com/fr/privacy

Données personnelles et RGPD

ClarifPay SAS traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : ClarifPay SAS — 29 rue Tronchet, 75008 Paris
Contact RGPD : contact@clarifpay.com
Vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation
Exercice des droits : contact@clarifpay.com ou courrier au siège social
Autorité de contrôle : CNIL — cnil.fr

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. ClarifPay ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.

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Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de ClarifPay SAS seront seuls compétents. Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC).