Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ClarifPay, accessible à l'adresse clarifpay.com, édité par ClarifPay SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 615 169, dont le siège social est situé au 29 rue Tronchet, 75008 Paris.
2. Description du service
ClarifPay est un outil d'analyse automatisée de documents de travail (fiches de paie, contrats de travail, avenants). Le service génère un rapport de conformité indicatif basé sur une analyse par intelligence artificielle.
ClarifPay n'est pas un service juridique. Les rapports fournis sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation litigieuse, consultez un avocat ou un conseiller du travail.
3. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte et l'achat de crédits ou la souscription d'un abonnement. Les tarifs sont affichés sur la page d'accueil et peuvent être modifiés à tout moment avec un préavis de 30 jours.
4. Données personnelles et confidentialité
Les documents déposés sont analysés puis supprimés immédiatement après traitement. Ils ne sont ni conservés ni partagés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le service ClarifPay (logo, interface, algorithmes) sont la propriété exclusive de ClarifPay SAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
6. Limitation de responsabilité
ClarifPay ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base des rapports générés. L'analyse automatisée peut contenir des erreurs ou omissions. Le service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat.
7. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables sauf en cas de manquement avéré du service.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
9. Contact
Pour toute question : contact@clarifpay.com