Indemnité de licenciement : comment elle se calcule (et se vérifie)
En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité dont le montant dépend de votre ancienneté et de votre salaire. Voici le mode de calcul, le minimum légal et les erreurs à repérer.
En cas de licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement dont le montant dépend de deux choses : votre ancienneté et votre salaire de référence. La loi fixe un minimum, mais votre convention collective peut prévoir mieux.
Voici comment elle se calcule, le montant minimum à attendre, et les erreurs les plus fréquentes à repérer sur votre solde de tout compte.
Qui y a droit ?
L'indemnité légale est due à tout salarié en CDI licencié (sauf faute grave ou lourde), à condition d'avoir une ancienneté minimale dans l'entreprise (en général au moins 8 mois continus). Elle concerne aussi bien les licenciements économiques que personnels.
Comment se calcule le minimum légal ?
L'indemnité légale se calcule par tranches d'ancienneté, sur la base de votre salaire de référence :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
- Les années incomplètes comptent au prorata des mois travaillés.
Le salaire de référence
C'est la base du calcul. On retient le montant le plus avantageux entre :
- La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut ;
- La moyenne des 3 derniers mois (les primes annuelles y étant alors comptées au prorata).
On prend en compte le salaire brut, primes incluses. Un salaire de référence sous-évalué fait mécaniquement baisser votre indemnité : c'est un point clé à contrôler.
Est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, dans la plupart des cas, exonérée d'impôt sur le revenu (dans certaines limites). Elle se distingue ainsi de votre salaire classique. Les indemnités de préavis et de congés payés, elles, restent imposables.
Les erreurs fréquentes à repérer
- Ancienneté sous-évaluée : une date d'entrée erronée réduit l'indemnité.
- Salaire de référence trop bas : primes oubliées dans la moyenne.
- Minimum conventionnel ignoré : seul le légal est appliqué alors que la convention est plus favorable.
- Congés payés et préavis oubliés dans le solde de tout compte.
ClarifPay est un outil d'information. Les rapports sont indicatifs et ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un conseiller du travail.
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